Art. 8 Arrêté concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton - Obligation des communes

1. Les communes ont l'obligation de pourvoir à la pose et à l'entretien de la signalisation des restrictions à la circulation sur les routes et chemins communaux.

2. Demeure réservée l'approbation de cette réglementation par la commission cantonale de signalisation.