Art. 7 Arrêté concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton - Voies publiques interdites à la circulation

1. Sur les routes et chemins cantonaux interdits à la circulation, le Conseil d'Etat peut accorder des autorisations de circuler sous certaines conditions.

2. Sur les routes et chemins communaux, cette compétence appartient au conseil communal.