Art. 10 Arrêté concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton - Infractions - Pénalités

1. Les conducteurs de véhicules automobiles qui contreviennent aux prescriptions du présent arrêté seront punis d'une amende, à prononcer par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires.

2. La procédure de réclamation et de recours est réglée par la législation cantonale en la matière (art. 14 LALCR).

3. L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu du présent arrêté ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur.

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