Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.106 CH-VS

Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments d'autorisations de manifestations sportives automobiles, motocyclistes, cyclistes et autres

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments d'autorisations de manifestations sportives automobiles, motocyclistes, cyclistes et autres

1. Le Département de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 1965 et sera publié dans le Bulletin officiel.

← Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments d'autorisations de manifestations sportives automobiles, motocyclistes, cyclistes et autres Canton du Valais 741.106

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →