CH-VS
Canton du Valais 741.106
Texte législatif (3 Articles)
1. Le tarif des émoluments à percevoir par la police cantonale, pour la délivrance des autorisations de manifestations sportives automobiles, motocyclistes, cyclistes et autres, est fixé comme suit
a) établissement d'une autorisation pour une course cycliste Fr. 10 à 100
b) établissement d'une autorisation pour un rallye automobile ou motocycliste Fr. 20 à 100
c) établissement d'une autorisation pour une course de côte automobile ou motocycliste Fr. 50 à 300
d) établissement d'une autorisation pour une course pédestre Fr. 10 à 50
e) établissement d'une autorisation pour d'autres manifestations Fr. 10 à 50
1. Les frais du service d'ordre et de sécurité sont à la charge des organisateurs.
1. Le Département de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 1965 et sera publié dans le Bulletin officiel.