Art. 7 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Autorisations spéciales

1. Autorisations spéciales

a) délivrance d'une autorisation d'emprunter la voie publique, sur un court tronçon déterminé, avec des véhicules dépourvus de permis de circulation et de plaques (par véhicule pour la durée de l’autorisation)

1. véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t: Fr. 60

2. véhicule dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t: Fr. 120

3. véhicule dont le poids total est supérieur à 18 t: Fr. 250

4. enquête relative à la délivrance d'une autorisation selon lettre a et contrôle de sécurité du véhicule: selon le temps consacré;

b) délivrance d'une autorisation pour circuler de nuit, les dimanches et jours fériés (selon durée de validité et par véhicule): Fr. 30 à Fr. 200

c) délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour véhicules agricoles (par véhicule): Fr. 50

d) délivrance d'une autorisation de transporter des personnes avec des camions avec des véhicules des catégories C ou C1 (par véhicule): Fr. 50

e) délivrance d'autres autorisations spéciales (selon genre et durée de validité): Fr. 80 à Fr. 150

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