Art. 4 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Permis de conduire et autorisations

1. Permis de conduire et autorisations

a) délivrance d'un permis de conduire format carte de crédit (pcc) : Fr. 50

b) établissement d'un duplicata d'un pcc suite à perte, vol ou endommagement : Fr. 40

c) délivrance d'un permis de conduire suisse suite à l'échange d'un permis étranger : Fr. 120

d) délivrance d'un permis international : Fr. 40

e) délivrance d'un permis ou d'une autorisation de conduire lors d'un retrait différencié : Fr. 50

f) établissement d'un certificat de capacité (permis 95) : Fr. 35

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