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Art. 13 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Autres émoluments et débours

Dispositions diverses
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Art. 13 RTarOAC · Autres émoluments et débours

1. Autres émoluments et débours

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| a) | délivrance d'une autorisation de former des apprentis conducteurs de camions | Fr. 60 |

| b) | frais d'immatriculation, de mutation | Fr. 30 |

| c) | ristourne pour saisie d'une demande d'immatriculation dans le module internet ad hoc | Fr. 10 |

| d) * | renseignements spéciaux: selon le temps consacré | |

| e) | photocopies: dès 10 pages, Fr. 1 la page | Fr. max. 30 |

| f) | photocopies de documents microfilmés: la page | Fr. 5 |

| g) | attestations, déclarations, certificats | Fr. 20 à Fr. 50 |

| h) * | frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargés de l'examen ou de l'expertise | |

| i) | contrôle subséquent des entreprises titulaires d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles | Fr. 150 |

| j) * | assurance RC: selon tarif des compagnies | |

| k) * | chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l’heure est de Fr. 120 par personne | |

| l) * | aux montants facturés en fonction du temps consacré, s’ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre d ci-devant et une indemnité de Fr. 0,70 par kilomètre effectif parcouru. Les frais de déplacement ne sont pas perçus pour les examens de conduite | |

| m) | formation de base pour l'octroi de la dispense de contrôle individuel précédant la première mise en circulation pour les véhicules automobiles légers réceptionnés | Fr. 150 |

| n) * | émoluments administratifs pour l’expertise agricole des délégataires | Fr. 10 |

| o) | envoi EXPRESS | Fr. 20 à Fr. 40 |

| p) | autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance. | |

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