Art. 12 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Sanctions

1. Sanctions

a) émolument de la décision pénale: Fr. 60 à Fr. 200

b) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

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