Art. 11 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Mesures administratives

1. Mesures administratives

a) décision ordonnant un examen médical, un examen psychologique ou psychiatrique, un nouvel examen théorique ou pratique ou tous les deux, une course de contrôle: Fr. 80 à Fr. 300

b) retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles: Fr. 80 à Fr. 300

c) retrait de la délégation ou du sceau de contrôle à un garage: Fr. 80 à Fr. 300

d) refus de délivrer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire: Fr. 80 à Fr. 300

e) avertissement: Fr. 80 à Fr. 200

f) retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire

1. retrait préventif: Fr. 80 à Fr. 300

2. retrait de sécurité et d'admonestation: Fr. 120 à Fr. 300

g) interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger: Fr. 120 à Fr. 300

h) restitution du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire: Fr. 120 à Fr. 300

i) cours d'éducation routière

1. délivrance d'une autorisation de dispenser des cours: Fr. 250

2. inspection de l'activité: Fr. 120

j) décision de restitution provisoire d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire saisi par la police: Fr. 50 à Fr. 100

k) avertissement pour moniteurs de conduite: Fr. 80 à Fr. 200

l) retrait du permis de moniteur de conduite: Fr. 120 à Fr. 300

m) retrait du permis de circulation: Fr. 100 à Fr. 200

n) établissement d’un ordre de séquestre de permis de conduire ou de circulation par la police (frais de police en sus): Fr. 30 à Fr. 50

o) refus ou retrait de la dispense de présenter au contrôle individuel des véhicules lors de leur première immatriculation: Fr. 100 à Fr. 200

p) retrait des droits accordés par convention aux garagistes: Fr. 100 à Fr. 200

q) autres décisions non prévues par le présent règlement: Fr. 80 à Fr. 300

r) les débours de l’autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

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