Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RTarOAC) - Champ d'application (RTARVZV)

1. Le service de la circulation routière et de la navigation (ci-après: SCN), perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 13 ci-après en matière d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

2. Les droits de timbre sont perçus en sus.

1. Permis d'élève conducteur

a) délivrance d'un permis d'élève conducteur: Fr. 40

b) établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis d'élève conducteur suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement: Fr. 30

2. Un permis d'élève conducteur électronique sera délivré gratuitement tant qu'un permis d'élève conducteur en format papier est nécessaire. Ultérieurement le permis d'élève conducteur électronique sera facturé au prix du format papier actuel.

1. Examens de conduite

a) autorisation de se présenter à un examen ou à une course de contrôle: Fr. 10

b) établissement d'une nouvelle autorisation suite à perte, vol, changement d’adresse ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement: Fr. 10

c) examens théoriques de base: Fr. 30

d) * examen théorique complémentaire pour les catégories C ou D ou les sous-catégories C1 ou D1: Fr. 30

e) * examen portant sur la théorie complémentaire exigée pour la délivrance de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F: Fr. 30

f) examen théorique individuel sur requête: Fr. 90

g) examen pratique

1. catégorie A, sous-catégorie A1: Fr. 80

2. catégories B, BE, DE, sous-catégories, B1, C1E, D1E et catégorie spéciale F: Fr. 90

3. catégorie C, CE, sous-catégories C1, D1: Fr. 135

4. catégorie D: Fr. 180

5. examen complémentaire pratique exigé pour la délivrance de l'autorisation d'effectuer des transports à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F: Fr. 90

h) * examen théorique OACP

1. * Partie 1: Fr. 60

2. * Partie 2: Fr. 30

3. * Partie 3: Fr. 30

i) examens particuliers: pour les examens particuliers suivants ordonnés par l'autorité, il sera perçu un émolument fixé entre Fr. 30 et Fr. 180 selon l'importance de la prestation, si l'émolument pour cette dernière n'est pas prévu dans le présent règlement: nouvel examen théorique et/ou pratique, course de contrôle, examen pratique de conduite d’un véhicule adapté à un handicap, test psychotechnique, examen pratique des catégories G ou M, tout autre examen particulier;

j) examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité ou ordonné;

k) annulation dans le délai fixé d'un rendez-vous pour un examen pratique: Fr. 20

l) autorisation de subir l'examen de conduite (théorie et/ou pratique) dans un autre canton: Fr. 30

m) * consultation du résultat d'un examen théorique: de Fr. 30 à Fr. 250

1. Permis de conduire et autorisations

a) délivrance d'un permis de conduire format carte de crédit (pcc) : Fr. 50

b) établissement d'un duplicata d'un pcc suite à perte, vol ou endommagement : Fr. 40

c) délivrance d'un permis de conduire suisse suite à l'échange d'un permis étranger : Fr. 120

d) délivrance d'un permis international : Fr. 40

e) délivrance d'un permis ou d'une autorisation de conduire lors d'un retrait différencié : Fr. 50

f) établissement d'un certificat de capacité (permis 95) : Fr. 35

1. Contrôle des véhicules et de leurs équipements

a) contrôle individuel précédant la première immatriculation d'un véhicule réceptionné CH et contrôles subséquents périodiques

1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles: Fr. 60

2. remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t: Fr. 50

3. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t: Fr. 100

4. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; véhicules agricoles dont le poids total est supérieur à 3,50 t: Fr. 120

5. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur; remorques attelées aux motocycles, tricycles et quadricycles à moteur: Fr. 50

b) contrôle individuel d'un véhicule non réceptionné ou partiellement réceptionné ou ayant subi une seule transformation ou modification

1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles: Fr. 120

2. remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t: Fr. 100

3. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t: Fr. 200

4. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; les véhicules agricoles: Fr. 240

5. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur: Fr. 100

c) contrôle du dispositif d’attelage

1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles: Fr. 30

2. voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles: Fr. 60

3. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur: Fr. 30

d) contrôle complémentaire

1. contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t: Fr. 30 à Fr. 60

2. * contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 3,50 t: Fr. 50 à Fr.120

e) contrôles des véhicules spéciaux et travaux particuliers (étude du dossier, cumul de transformations ou de modifications, mesures des émissions sonores ou polluantes, étalonnage de compteur, tests en charge, etc.): selon le temps consacré;

f) contrôle non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument identique à celui prévu pour le contrôle;

g) annulation dans le délai prescrit d’un rendez-vous pour un contrôle technique demandé par le détenteur: Fr. 20

h) préparation du dossier pour les véhicules importés et les véhicules modifiés: Fr. 25 à Fr. 100

i) modification d'un poids autorisé d'un véhicule: Fr. 40

1. Permis de circulation

a) délivrance d'un permis de circulation: Fr. 50

b) délivrance d'un permis de remplacement: Fr. 50

c) délivrance d'un permis à court terme (sans assurance responsabilité civile; ci-après: assurance RC) par 24 heures: Fr. 30

d) permis de circulation collectif

1. délivrance d'un permis de circulation collectif: Fr. 50

2. enquête en vue de la délivrance d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles: Fr. 250

e) établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis de circulation suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement: Fr. 30

1. Autorisations spéciales

a) délivrance d'une autorisation d'emprunter la voie publique, sur un court tronçon déterminé, avec des véhicules dépourvus de permis de circulation et de plaques (par véhicule pour la durée de l’autorisation)

1. véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t: Fr. 60

2. véhicule dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t: Fr. 120

3. véhicule dont le poids total est supérieur à 18 t: Fr. 250

4. enquête relative à la délivrance d'une autorisation selon lettre a et contrôle de sécurité du véhicule: selon le temps consacré;

b) délivrance d'une autorisation pour circuler de nuit, les dimanches et jours fériés (selon durée de validité et par véhicule): Fr. 30 à Fr. 200

c) délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour véhicules agricoles (par véhicule): Fr. 50

d) délivrance d'une autorisation de transporter des personnes avec des camions avec des véhicules des catégories C ou C1 (par véhicule): Fr. 50

e) délivrance d'autres autorisations spéciales (selon genre et durée de validité): Fr. 80 à Fr. 150

1. Plaques de contrôle

a) voitures automobiles, voitures automobiles de travail et véhicules spéciaux (la paire) Fr. 40

b) véhicules à plaque unique (motocycles, remorques, porte-vélo, etc.) Fr. 30

c) véhicules agricoles Fr. 20

d) véhicules automobiles immatriculés provisoirement Fr. 60

e) motocycles immatriculés provisoirement Fr. 40

f) le SCN met aux enchères sur son site internet les numéros de plaques présentant un intérêt particulier. Les montants de départ des enchères sont les suivants

1. voitures automobiles

1.1. numéros à 1 chiffre Fr. 10'000

1.2. numéros à 2 chiffres Fr. 5'000

1.3. numéros à 3 chiffres Fr. 3'000

1.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 1'500

1.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 250

1.6 numéros à 6 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 100

2. motocycles

2.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000

2.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000

2.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500

2.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 250

2.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier Fr.100

g) émolument supplémentaire pour plaques de contrôle au choix du détenteur si le numéro n'est pas destiné aux enchères

1. voitures automobiles

1.1. numéros à 4 chiffres Fr. 1'500

1.2. numéros à 5 chiffres Fr. 250

1.3. numéros à 6 chiffres Fr. 100

2. motocycles

2.1. numéros à 4 chiffres Fr. 250

2.2. numéros à 5 chiffres Fr. 100

3. véhicules agricoles

3.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000

3.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000

3.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500

3.4. numéros à 4 chiffres Fr. 250

3.5. numéros à 5 chiffres Fr. 100

h) reprise par le même détenteur après annulation, perte ou vol des plaques Fr. 80

i) dépôt de garantie pour plaques de contrôle de voitures automobiles délivrées avec un permis à court terme Fr. 100

j) dépôt de garantie pour plaques de contrôle de motocycles et remorques délivrées avec un permis à court terme Fr. 50

1. Dispositions propres aux cyclomoteurs

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|---|---|---|

| a) | délivrance d'un permis de circulation | Fr. 20 |

| b) | plaque pour cyclomoteur | Fr. 4 |

| c) | vignette pour cyclomoteur avec impôt (assurance RC non comprise) | Fr. 17 |

| d) | contrôle obligatoire extraordinaire suite à un rapport de police | Fr. 50 |

| e) | frais de délivrance d'une plaque et/ou d’une vignette pour cyclomoteur | Fr. 7 |

1. Autorisations et surveillance

a) délivrance de l'autorisation d'enseigner: Fr. 250

b) délivrance d'une autorisation pour animateur deux phases: Fr. 50

c) prolongation d'une autorisation pour animateur deux phases: Fr. 30

d) délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre de formation deux phases: Fr. 100

e) inspection initiale des installations d'une école de conduite: Fr. 180

f) inspection de l'activité des moniteurs de conduite: Fr. 120

1. Mesures administratives

a) décision ordonnant un examen médical, un examen psychologique ou psychiatrique, un nouvel examen théorique ou pratique ou tous les deux, une course de contrôle: Fr. 80 à Fr. 300

b) retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles: Fr. 80 à Fr. 300

c) retrait de la délégation ou du sceau de contrôle à un garage: Fr. 80 à Fr. 300

d) refus de délivrer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire: Fr. 80 à Fr. 300

e) avertissement: Fr. 80 à Fr. 200

f) retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire

1. retrait préventif: Fr. 80 à Fr. 300

2. retrait de sécurité et d'admonestation: Fr. 120 à Fr. 300

g) interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger: Fr. 120 à Fr. 300

h) restitution du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire: Fr. 120 à Fr. 300

i) cours d'éducation routière

1. délivrance d'une autorisation de dispenser des cours: Fr. 250

2. inspection de l'activité: Fr. 120

j) décision de restitution provisoire d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire saisi par la police: Fr. 50 à Fr. 100

k) avertissement pour moniteurs de conduite: Fr. 80 à Fr. 200

l) retrait du permis de moniteur de conduite: Fr. 120 à Fr. 300

m) retrait du permis de circulation: Fr. 100 à Fr. 200

n) établissement d’un ordre de séquestre de permis de conduire ou de circulation par la police (frais de police en sus): Fr. 30 à Fr. 50

o) refus ou retrait de la dispense de présenter au contrôle individuel des véhicules lors de leur première immatriculation: Fr. 100 à Fr. 200

p) retrait des droits accordés par convention aux garagistes: Fr. 100 à Fr. 200

q) autres décisions non prévues par le présent règlement: Fr. 80 à Fr. 300

r) les débours de l’autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

1. Sanctions

a) émolument de la décision pénale: Fr. 60 à Fr. 200

b) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

1. Autres émoluments et débours

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| a) | délivrance d'une autorisation de former des apprentis conducteurs de camions | Fr. 60 |

| b) | frais d'immatriculation, de mutation | Fr. 30 |

| c) | ristourne pour saisie d'une demande d'immatriculation dans le module internet ad hoc | Fr. 10 |

| d) * | renseignements spéciaux: selon le temps consacré | |

| e) | photocopies: dès 10 pages, Fr. 1 la page | Fr. max. 30 |

| f) | photocopies de documents microfilmés: la page | Fr. 5 |

| g) | attestations, déclarations, certificats | Fr. 20 à Fr. 50 |

| h) * | frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargés de l'examen ou de l'expertise | |

| i) | contrôle subséquent des entreprises titulaires d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles | Fr. 150 |

| j) * | assurance RC: selon tarif des compagnies | |

| k) * | chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l’heure est de Fr. 120 par personne | |

| l) * | aux montants facturés en fonction du temps consacré, s’ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre d ci-devant et une indemnité de Fr. 0,70 par kilomètre effectif parcouru. Les frais de déplacement ne sont pas perçus pour les examens de conduite | |

| m) | formation de base pour l'octroi de la dispense de contrôle individuel précédant la première mise en circulation pour les véhicules automobiles légers réceptionnés | Fr. 150 |

| n) * | émoluments administratifs pour l’expertise agricole des délégataires | Fr. 10 |

| o) | envoi EXPRESS | Fr. 20 à Fr. 40 |

| p) | autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance. | |