Art. 4 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

1. Au moment du dépôt des plaques, l'instance compétente encaisse un émolument de 30 francs pour tous les véhicules.

2. Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la restitution des plaques.