Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.102 CH-VS

Art. 2 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

1. Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assurance couvrant le véhicule en responsabilité civile.

← Art. A1-1 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur Lieu de dépôt Art. 3 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →