Legislator Jurisprudence & Législation
741.102 CH-VS

Art. 1 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

1. Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en parfait état de propreté et sans cadre.

2. Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Service de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés. Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.

Lieu de dépôt Art. A1-1 Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →