Legislator Jurisprudence & Législation
741.100 RKKSSRCCSR CH-VS

Art. 4 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Principes

Commission cantonale de signalisation routière
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière · Principes

1. Les principes poursuivis par la commission sont de

a) contribuer à la mise en place d'une signalisation routière locale claire et conforme aux normes techniques et à la législation;

b) veiller à proposer des mesures d'accompagnement dans l'élaboration de dossiers conformes aux normes techniques et aux bases légales;

c) promouvoir une communication active auprès des services cantonaux et des communes;

d) s'assurer que la sécurité soit garantie sur les routes ouvertes au trafic en termes de signalisation verticale et horizontale;

e) cultiver une vision cantonale et cohérente de la signalisation routière comme un élément participant à l'amélioration de l'espace public.

← Art. 3 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Objet Art. 5 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →