Art. 2 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Nomination, composition et rénumération

1. La commission est nommée par le Conseil d'Etat.

2. Elle est composée de 5 membres

a) un président et un vice-président externes à l'administration cantonale et représentant les 2 régions linguistiques;

b) 3 membres internes à l'administration cantonale, issus respectivement de la police cantonale, du service de la mobilité et du service administratif et juridique du département en charge de la mobilité.

3. Chaque membre interne à l'administration cantonale dispose d'un suppléant qui le remplace en cas d'absence.

4. Les membres de la commission sont nommés pour une période administrative de 4 ans et leur mandat est renouvelable.

5. Les représentants étatiques nommés par le Conseil d'Etat ne perçoivent pas d'indemnités de présence.

6. Les indemnités versées aux membres de la commission, externes à l'administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit

a) par jour: Fr. 600.-

b) par demi-journée: Fr. 300.-

c) par heure isolée: Fr. 70.-

7. En sus des indemnités précitées, le président et le vice-président de la commission perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

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