Art. 14 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Recours

1. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur publication.

2. Durant le délai de recours, les dossiers sont consultables auprès de la commission et du bureau communal du projet concerné.

3. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) sont applicables.

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