Art. 13 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Frais - Commission cantonale de signalisation routière

1. Les frais comprennent les débours et l'émolument de l'autorité.

2. Les débours comprennent les coûts engendrés par des prestations confiées à des tiers par l'autorité, tels que les honoraires des experts, interprètes et traducteurs et autres dépenses nécessaires.

3. L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité, couvrant les coûts de personnel, d'appareillage, d'analyse, de secrétariat et autres coûts analogues. Il est déterminé conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence.

4. La commission perçoit dans le cadre des procédures relevant de sa compétence les émoluments fixés selon le tarif ci-après

a) signalisation de chantier

1. frais généraux d'administration pour la demande: Fr. 100.-

2. frais administratifs pour la publication au Bulletin officiel: Fr. 80.-

3. demande complémentaire d'adaptation pour le suivi du dossier: Fr. 100.-

4. mesures d'adaptation pour les piétons et de respect de la LHand: Fr. 80.-

5. déviation du trafic routier: Fr. 100.-

6. prolongation de la validité de l'autorisation de chantier et/ou report: Fr. 50.-

7. contrôle de la signalisation sur demande d'une autorité: Fr. 100.-/h

b) homologation de la signalisation verticale et horizontale selon l'OSR

8. frais généraux d'administration pour la demande: Fr. 100.-

9. frais administratifs pour la publication au Bulletin officiel: Fr. 80.-

10. frais de traitement du dossier selon la complexité: Fr. 100.- à Fr. 600.-

c) décision spéciale pour les réclames routières

11. frais généraux de traitement de la demande: Fr. 100.-

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