Art. 12 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Décision

1. La commission publie au Bulletin officiel ses décisions de réglementations locales du trafic qui sont indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d’autres signaux ayant un caractère de prescription, conformément à l’article 107 OSR.

2. La décision contient les informations suivantes

a) la dénomination du requérant;

b) la situation de la réglementation;

c) la description de la réglementation.

3. La décision peut être soumise au respect de charges et de conditions.

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