Art. 11 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Procédure

1. Le requérant engage la procédure par le dépôt auprès de l'autorité compétente d'une demande d'autorisation de construire.

2. Le conseil municipal est l'autorité compétente pour autoriser les projets de réclames routières émanant d'une personne privée.

3. La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est l'autorité compétente pour autoriser les projets de réclames routières émanant d'une commune ainsi que ceux auxquels celle-ci est partie prenante.

4. L'autorité compétente sollicite une décision spéciale relative à la sécurité routière auprès de la commission et, en sus, auprès de la CCC lorsque le projet émane d'une personne privée et qu'il est situé à l'extérieur de la zone à bâtir. Ces décisions spéciales lient l'autorité compétente et font partie intégrante de l'autorisation de construire.

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