Art. 10 Règlement de la commission cantonale de signalisation routière (RCCSR) - Assujettissement à une décision spéciale

1. La mise en place, la modification ou la suppression de réclames routières sur les voies publiques et à leurs abords jusqu'à une distance de 30 mètres depuis la chaussée est soumise à une décision spéciale au sens du présent règlement.

2. En dehors de ce périmètre, la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions s'applique.