Art. 9 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Autorités compétentes

1. Le SCN est compétent pour prononcer les mesures administratives. Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les formes et délais prescrits par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2. Le Conseil d'Etat peut reconnaître au chef du SCN et aux membres de la section des mesures administratives et des sanctions pénales, ainsi qu’au chef du service juridique de la Chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs remplaçants chargés de l'instruction, la qualité de recevoir des témoignages au sens de l'article 309 du code pénal (CP); l'article 28 LPJA demeure réservé.

3. Les décisions de mesures administratives sont signées par le chef du SCN, par le chef de la section des mesures administratives ou par ses adjoints en l'absence des deux précédents.

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