Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)

1. Le SCN est l’autorité d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. Il exerce toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par les dispositions d’exécution de la présente loi.

2. A ce titre, il procède notamment

a) à la délivrance et au retrait des permis de conduire et d’élèves conducteurs;

b) à la délivrance et au retrait des permis de circulation et des plaques de contrôle;

c) à l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ou international;

d) à l'interdiction de conduire un cycle et tout véhicule assimilé ainsi qu'un véhicule à traction animale;

e) à la délivrance et au retrait des permis de moniteurs de conduite;

f) à l’expertise et au contrôles subséquents des véhicules;

g) à la désignation des tiers reconnus pour l'organisation des cours d’éducation routière pour conducteurs fautifs (art. 40 ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC).

3. Il est également compétent pour prononcer les mesures suivantes

a) les avertissements en matière de circulation routière;

b) l'obligation de suivre un cours d'éducation routière;

c) le refus du permis de conduire ou d'élève conducteur;

d) l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale;

e) l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ou international;

f) l'interdiction de circuler avec des cyclomoteurs, engins assimilés à un véhicule ou encore des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire;

g) toutes les autres mesures administratives découlant de la législation fédérale ou cantonale sur la circulation routière.

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