Art. 24 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Moniteurs et écoles de conduite

1. Toute personne désirant exercer, à titre principal ou accessoire la profession de moniteur de conduite est tenue d’être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite délivrée par le SCN.

2. Les demandes d’autorisations d’enseigner la conduite sont à adresser au SCN, lequel examinera si le candidat remplit les exigences posées par les bases légales (ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo).

3. L’activité des moniteurs de conduite est placée sous la surveillance du SCN qui tiendra un répertoire des écoles de conduite et procédera à des contrôles.

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