Art. 23 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Mise en fourrière des véhicules

1. Les organes de police cantonale et municipale peuvent ordonner la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement illicite crée un danger pour les autres usagers de la route ou constitue une gêne importante pour la circulation.

2. Ils procèdent ainsi lorsque leur détenteur ou leur conducteur ne peut être atteint à bref délai ou s'il refuse d'obtempérer aux ordres qui lui sont donnés. Dans toute la mesure du possible, la mise en fourrière doit être précédée de la menace de recourir à une telle mesure. Enfin, demeurent dans tous les cas réservés les principes de proportionnalité et d'intérêt public.

3. Les frais inhérents à cette procédure sont supportés par le conducteur ou le détenteur fautif.

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