Art. 22 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Séquestre de véhicules

1. Dans les cas prévus à l'article 54 alinéa 1 LCR, le SCN est autorisé à placer sous séquestre des véhicules qui doivent être soumis à une expertise technique.

2. Dans les cas d'urgence, la compétence est déléguée à l'officier de service de la police cantonale. Sa décision doit être confirmée formellement par le SCN.