Art. 19 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Notification des décisions

1. La CCSR notifie ses décisions par le biais de la plateforme.

2. Les décisions sont munies d'une signature électronique qualifiée conformément à la législation fédérale sur la signature électronique.

3. Les autres modalités relatives à la publication des décisions de l'autorité sont réglées dans le règlement de la CCSR.

← Art. 18 LALCR Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Champ d'application Art. 20 LALCR →