Art. 17 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Engagement et poursuite de la procédure

1. Les procédures relatives à la signalisation routière et au marquage sur les routes ouvertes au trafic ainsi qu'à leurs abords, sont engagées et se déroulent au format numérique.

2. Le requérant doit s'attendre à tout moment à ce qu'une communication lui soit notifiée sur la plateforme. Une communication peut contenir un lien que le requérant est tenu de consulter. La CCSR n'est en aucun cas responsable des conséquences découlant d'une consultation irrégulière ou tardive de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent. Il en va de même de l'absence de consultation de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent.