Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Plateforme numérique

1. Le canton met à disposition une plateforme numérique cantonale SIROUT (ci-après: plateforme) permettant l'introduction et la gestion de toutes les demandes de signalisation routière et de marquage sur les routes ouvertes au trafic ainsi qu'à leurs abords (notamment les demandes d’approbation, les préavis, les rappels, les demandes de compléments, les notifications) prévus par la présente loi et le règlement de la CCSR.

2. Les droits d'accès des autorités administratives devant se prononcer sur les dossiers déposés sur la plateforme sont déterminés par l’autorité compétente.

3. A défaut d’exception prévue par la présente loi, la validation des documents déposés sur la plateforme fait office de signature manuscrite. Pour chaque communication et document, la plateforme assure que le contenu n'est pas modifié (intégrité) et que les données numériques déterminées existent à un moment précis (horodatage).

4. Une identité numérique vérifiée est obligatoire pour procéder à la validation.

5. Le Conseil d’Etat édicte un règlement d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique SIROUT (ci-après: ReSI).

6. Les systèmes permettant la validation de documents sur la plateforme que les autorités administratives utilisent doivent être conformes aux exigences techniques et sécuritaires fixées par le ReSI.

7. Les dispositions en matière de protection des données sont expressément réservées.

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