Art. 15 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Obligation de renseigner

1. Le détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un cycle a l'obligation de fournir à l'autorité les informations nécessaires afin d'identifier l'auteur d'une infraction à la LCR commise avec son véhicule.

2. Demeurent réservées les dispenses de témoigner prévues par le code de procédure pénale. On attirera expressément l'attention de la personne interpellée sur ces dispositions.