Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Sûretés

1. Les organes de police peuvent exiger de toutes les personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe des sûretés destinées à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente.