Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Maintien de compétence

1. Lorsque l'autorité compétente pour connaître de l'infraction la plus grave a été régulièrement saisie, elle reste compétente pour connaître du cas, même si l'infraction devait se révéler moins grave par la suite et entrer de ce fait dans la compétence d'une autre autorité.