Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Attraction de compétence

1. Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans un accident et qu'elles relèvent de différentes autorités pénales, elles sont toutes déférées à l'autorité compétente pour connaître de l'infraction la plus grave.