Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Amendes d'ordre

1. Les agents en uniforme de la police cantonale et des polices municipales sont compétents pour notifier et encaisser les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral en matière de circulation routière. En application de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA), seuls les agents de la police cantonale sont habilités à notifier et à encaisser ces amendes.

2. Le produit de ces amendes d'ordre revient aux corps de police compétents.

3. En cas de défaut de paiement de l'amende d'ordre dans le délai de 30 jours dès sa notification, une ordonnance pénale est prononcée conformément à la procédure pénale en matière de contraventions au sens du code de procédure pénale suisse (CPP) et relève des autorités administratives suivantes

a) le SCN en cas de dénonciation par la police cantonale;

b) le tribunal de police compétent en cas de dénonciation par la police municipale.

4. L'opposition à l'ordonnance pénale est traitée selon les dispositions spéciales du CPP.

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