Art. 7 Règlement sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (RLTPMDQuot) - Actions de promotion

1. Sont considérés comme des encouragements à l’utilisation de la mobilité douce quotidienne au sens de la loi, des campagnes incitatives telles que le projet Bike-Check, la campagne Pedibus et les soutiens aux études, recherches et tests dans le cadre académique (entres autres EPF et HES).

2. Sont considérés comme des encouragements à l’utilisation de la mobilité d’intérêt particulier au sens de la loi, des campagnes incitatives telles que le projet "bol d’air", le projet "les jeunes à ski" et le projet "Pass 13*".

3. Les actions de promotion sont évaluées selon les critères du développement durable, conformément à la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP), au travers de l’outil d’évaluation Boussole 21.

4. Le service peut également prendre en considération d’autres critères tels que notamment

a) la territorialité: l’action doit être cantonale ou doit pouvoir se répliquer sur plusieurs zones du territoire cantonal;

b) le volume de bénéficiaires potentiels: l’action doit toucher un nombre d’utilisateurs potentiels important;

c) la subsidiarité: si un autre acteur peut porter le projet, le canton ne se substitue pas;

d) l’effet durable potentiel: l’action doit avoir des effets susceptibles de s’inscrire dans la durée;

e) l’utilité publique: l’action doit servir la collectivité et pas des intérêts particuliers, ou

f) le caractère innovant.

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