Art. 6 Règlement sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (RLTPMDQuot) - Subventions

1. Les critères d’octroi des subventions d’investissement en matière de mobilité douce quotidienne et des subventions d’investissement et d’exploitation en matière de mobilité d’intérêt particulier sont définis en fonction de l’intérêt cantonal, de l’importance de l’itinéraire et du montant de l’investissement.

2. Le pourcentage total de la subvention d’investissement en matière de mobilité douce quotidienne représente le cumul des 3 pourcentages liés aux critères susmentionnés et définis comme suit


3. Le pourcentage total de la subvention d’investissement ou d’exploitation en matière de mobilité d’intérêt particulier représente, à l’exception des liaisons par câble pour des localités n’ayant pas 100 habitants et des tronçons de lignes touristiques saisonniers liés à une ligne de trafic régional de voyageurs ou des lignes desservant des localités n’ayant pas 100 habitants, le cumul des 3 pourcentages liés aux critères susmentionnés et définis comme suit


4. Le montant des coûts à la charge du requérant (art. 27 al. 3 LTPMDQuot) de liaisons par câble pour des localités n’ayant pas 100 habitants, reconnues comme mobilité d’intérêt particulier et satisfaisant aux conditions, se calcule sur la base d’un forfait annuel de 250’000 francs suisses, dont les 75 pour cent sont pris en charge par le canton.

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