Art. 5 Règlement sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (RLTPMDQuot) - Mobilité d’intérêt particulier

1. S’agissant du transport de personnes, font notamment partie de la mobilité d’intérêt particulier

a) les infrastructures de transport (p.ex.: ponts supportant une ligne de transports publics);

b) les liaisons par câble entre plaine et montagne ou moyenne montagne et montagne répondant de manière prépondérante aux besoins du trafic régional ou urbain;

c) les liaisons par câble pour des localités n’ayant pas 100 habitants, lorsque celles-ci remplissent les conditions suivantes

1. l'installation doit être accessible au public,

2. la station amont doit servir à desservir des terrains à bâtir classés en zone à bâtir et des zones résidentielles habitées toute l'année,

3. les trajets pendulaires sont possibles toute l'année avec le téléphérique, et ce au moins pendant les 3 créneaux horaires de deux heures suivants, étant précisé qu’un décalage de ces créneaux horaires de 60 minutes au maximum est autorisé; le matin de 6h00 à 8h00, le midi de 11h30 à 13h30, le soir de 17h00 à 19h00,

4. durant ces créneaux horaires, au moins 2 courses par direction doivent être proposées,

5. il ne doit pas y avoir de double desserte par les transports publics,

6. l'achat de titres de transport individuels doit être possible,

7. l'horaire annuel doit être soumis au département en charge de la mobilité qui doit l'approuver avant que la prestation puisse être réalisée et subventionnée,

8. un décompte des coûts annuels de fonctionnement de ce service doit être présenté,

9. la subvention est réduite proportionnellement si l'offre n'est pas maintenue pendant toute l'année;

d) le trafic saisonnier par rail, par route ou lacustre (p.ex.: col alpin en été, tronçon touristique lié à une ligne de trafic régional de voyageurs, navette lacustre);

e) les interfaces modales et leurs infrastructures afférent;

f) le trafic intercantonal ou international non exploité toute l’année;

g) les modes de transport innovants (p.ex.: navette autonome);

h) les modes de transport durables en matière de transport de personnes au bénéfice d’une concession/autorisation cantonale (p.ex.: véhicules bas carbone).

2. S’agissant du transport de marchandises, font notamment partie de la mobilité d’intérêt particulier

a) le ferroutage: Lötschberg, Simplon et Furka;

b) les interfaces modales permettant une optimisation de chaînes logistiques de transport à l’échelon national ou international (p.ex.: terminaux combinés rail-route, terminaux marchandise route-distribution fine dans des localités "sans voiture");

c) les modes innovants de transport de marchandises;

d) les modes de transport durables en matière de marchandises (p.ex.: véhicule bas carbone).

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