Art. 3 Règlement sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (RLTPMDQuot) - Procédure

1. Les demandes d'octroi de subventionnement ou de soutien des actions de promotion doivent être adressées au service.

2. Les demandes doivent comprendre notamment et surtout

a) les coordonnées complètes du requérant;

b) la description du projet;

c) le plan de financement;

d) le calendrier prévisionnel des travaux ou de l’action promotionnelle;

e) tout autre document exigé par la loi cantonale ou fédérale en la matière.

3. Tout octroi de subvention ou de soutien des actions de promotion peut être lié à des conditions et des charges.

4. Le versement de la subvention ou du soutien des actions de promotion s'effectue sur la base des décomptes partiels et définitifs.

5. Les requérants respectivement les bénéficiaires doivent fournir au service tous les renseignements requis pour l'examen de la demande respectivement le contrôle du subventionnement ou du soutien des actions de promotion.

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