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Art. 2 Règlement sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (RLTPMDQuot) - Compétences

Dispositions générales et compétences
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Art. 2 RLTPMDQuot · Compétences

1. Le service en charge de la mobilité (ci-après: service) est compétent pour instruire la procédure d’octroi de subventions et de soutien des actions de promotions prévus dans la loi.

2. Il est soumis pour les engagements financiers à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

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