Art. 9 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Compétences

1. Le service en charge de la mobilité octroie, renouvelle, transfère, modifie et retire les autorisations cantonales.

2. Le département chargé des transports publics, sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, est l'autorité de surveillance en matière d’octroi d’autorisations cantonales en vertu du présent règlement.

3. Le service en charge de la mobilité procède à la consultation, assure la coordination à l'intérieur de l'administration et prépare les déterminations dans les consultations de la Confédération.

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