Art. 8 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Retrait

1. L'autorisation peut être retirée, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque

a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;

b) des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges ont été commises.

2. L’autorisation peut être révoquée si des intérêts publics prépondérants le justifient. L’entreprise n’est pas indemnisée.

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