Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.100 REPBRATV CH-VS

Art. 7 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Transfert, modification et renonciation

Autorisations cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RATV · Transfert, modification et renonciation

1. Une autorisation cantonale peut être transférée ou modifiée à la demande du titulaire.

2. Le titulaire peut en tout temps renoncer à l'autorisation à condition d'en informer le canton.

← Art. 6 RATV Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Objet Art. 8 RATV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →