Art. 5 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Titulaire de l'autorisation

1. L'autorisation cantonale est établie au nom du requérant.

2. Pour les transports d'écoliers, elle est accordée à une commune, à un centre scolaire ou à une entreprise.

3. Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du canton, sous-traiter le service à une entreprise ou à un tiers.

4. Le bénéficiaire d'une autorisation cantonale est tenu

a) de fournir des renseignements sur son service;

b) d'envoyer le contrat d'exploitation régissant l'exécution des courses confiées à un tiers;

c) d'annoncer immédiatement tout accident entraînant des lésions corporelles ou des morts.

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