Art. 3 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Autorisation obligatoire

1. Une autorisation fédérale est nécessaire pour transporter régulièrement les voyageurs à titre professionnel dans le trafic international.

2. La législation fédérale sur le transport de voyageurs définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale pour le transport de voyageurs est nécessaire ainsi que les conditions générales pour son octroi, retrait ou renouvellement.

3. Une autorisation cantonale est notamment nécessaire pour

a) le transport d'écoliers: transport des écoliers et des étudiants entre leur lieu de domicile et leur établissement scolaire;

b) le transport de travailleurs: transport de travailleurs entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail;

c) le transport pour compte propre: courses qu'effectue une personne physique ou morale à titre d'activité accessoire sans but lucratif à l'aide de son propre personnel et de ses propres véhicules;

d) les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire: courses effectuées par une entreprise ne s'occupant pas de transport ou celles qui sont effectuées pour son compte ou à sa demande, à l'intention de ses clients, de son personnel, de ses membres ou de ses visiteurs;

e) les courses de passagers: courses pour lesquelles le conducteur d'un véhicule ou d'un bateau prend régulièrement à bord des passagers sur des parcours déterminés et contre rémunération;

f) les courses à sens unique: transport régulier d'un groupe de voyageurs préalablement constitué dans un seul sens d'un parcours déterminé;

g) les courses assimilées au service de ligne lorsqu’elles n’ont aucune fonction de desserte;

h) les courses proposées régulièrement et selon un horaire pendant plus de 14 jours consécutifs pendant une année.

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