Art. 9 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Conditions générales d’octroi de la subvention

1. L’Etat peut octroyer les subventions aux entreprises de transport à la condition qu’elles effectuent une tâche d’intérêt public en matière de transports publics, qui a été commanditée par l’Etat.

2. Le dossier préalable à la convention doit contenir, notamment

a) les offres, comprenant entre autres les comptes prévisionnels, les horaires et les tarifs;

b) les comptes réels.

3. Les pièces justificatives du dossier préalable à la convention doivent être conformes aux exigences fédérales en la matière.

4. L’entreprise de transport présente les comptes prévisionnels conformément aux délais définis dans les directives annuelles édictées par la Confédération pour la commande de l’offre du trafic régional.

5. Les entreprises bénéficiant d’une subvention peuvent être astreintes par l’autorité d’octroi à collaborer entre elles, à s’associer pour certains objectifs, notamment dans le domaine de la tarification ou de l’exploitation.

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