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740.1 GÖVALVLTPMDQUOT CH-VS

Art. 4 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Subventions

Dispositions générales
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Art. 4 LTPMDQuot · Subventions

1. Les subventions sont octroyées par décision ou par convention de droit public.

2. Les subventions sont octroyées dans la limite des disponibilités budgétaires.

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