Art. 37 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Dispositions transitoires

1. Toutes les demandes pendantes n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

2. La participation du canton au déficit d’exploitation et aux investissements des aéroports d’importance cantonale demeure fixée à 50 pour cent, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi cantonale spéciale.