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740.1 GÖVALVLTPMDQUOT CH-VS

Art. 36 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Dispositions d’exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 36 LTPMDQuot · Dispositions d’exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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