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740.1 GÖVALVLTPMDQUOT CH-VS

Art. 35 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Voies de droit

Compétences et procédure - Procédure
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Art. 35 LTPMDQuot · Voies de droit

1. La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable, dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédérales ou par celles des procédures décisives.

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