Art. 31 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Département

1. Le département a notamment les compétences suivantes

a) il élabore la planification cantonale des transports et l'information y relative;

b) il exerce toutes les attributions en matière de transport public et de mobilité douce quotidienne qui ne sont pas conférées par la loi à une autre autorité;

c) il conclut les conventions en matière de transports publics et de communautés tarifaires avec les entreprises de transport, la Confédération, les autres cantons et/ou les communes;

d) il délègue aux communes ou à des tiers certaines tâches d'entretien.

← Art. 30 LTPMDQuot Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Champ d’application et but Art. 32 LTPMDQuot →